Grenelle 2
Volet Entreprises
Les informations environnementales concernant les filiales des entreprises se trouvant sur le sol français seront publiées filiale par filiale lorsque celles-ci comportent une installation classée soumise à enregistrement ou autorisation.
Dans le cas où une filiale de société se trouve dans l’incapacité de financer la réparation de dégâts environnementaux provoqués par elle, et si la société mère a été reconnue fautive pour cette situation, il sera possible d’impliquer la société « mère », voire la société « grand-mère » dans cette réparation.
Extension aux coopératives, banques, mutuelles et autres sociétés d’investissement de l’obligation d’un rapport annuel sur la prise en compte du développement durable dans le choix de leurs investissements.
Grenelle 2
Volet Consommation
Généralisation de l’estimation carbone pour les prestations de transport de voyageurs et de marchandises (suppression du seuil minimal de 100km).
Confirmation d’un objectif d’affichage environnemental général sur les produits de consommation, en tenant compte de la spécificité des très petites entreprises pour remplir cet objectif.
