TVA à taux préférentiel de 5,5%
Sur quels équipements puis-je bénéficier de la TVA à 5,5% ?
Quelle est la démarche à suivre ?
- Les équipements de sécurité
- Les équipements électriques et d’éclairage
- Les antennes de TV
- Les ascenseurs et escaliers conçus pour les handicapés
- les équipements de production d'énergies renouvelables à usage domestique ou appareils destinés à être alimentés en énergies renouvelables
En plus des équipements, la TVA à 5,5% concerne la main d’œuvre et les matières premières facturées par l’entreprise prestataire.
Quelle est la démarche à suivre ?
Pour bénéficier du taux réduit, vous devez remettre, avant facturation, une attestation au professionnel justifiant de l’ancienneté de l’habitation pour qu’il puisse vous envoyer une facture avec la TVA à 5,5%.
Vous devrez conserver une copie de l’attestation durant 5 ans.
Les attestations à compléter et à fournir au prestataire sont téléchargeables sur le site impots.gouv.fr.
Informations sous réserve des modifications réglementaires
Demandez votre devis gratuit.
