Dans le cadre d’une transaction immobilière, il est essentiel de maîtriser les réglementations en vigueur concernant la surface habitable du logement. En effet, la loi Carrez impose certaines règles pour déterminer cette surface, qui influence directement l’estimation du bien. Découvrons ensemble les particularités de cette législation française.
Comprendre la loi Carrez et ses implications
Que vous cherchiez à mettre votre appartement en vente à Montpellier, Strasbourg ou n’importe quelle autre ville en France, vous aurez besoin de comprendre la loi Carrez et la notion de surface habitable. Instaurée en décembre 1996, la loi Carrez a pour objectif de protéger les acquéreurs en leur donnant une information précise sur la superficie des biens immobiliers à vendre. Ainsi, avant toute vente d’un logement en copropriété, le vendeur doit mentionner clairement dans l’acte de vente la surface privative du bien, calculée selon les critères établis par la législation.
Méthodologie de calcul de la surface privative selon la loi Carrez
La surface privative représente la superficie totale du logement, incluant les murs, les cloisons, les marches et escaliers intérieurs, ainsi que les gaines et conduits. Toutefois, plusieurs éléments ne sont pas pris en compte dans ce calcul :
- Les surfaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre;
- Les embrasures de fenêtres et portes-fenêtres;
- Les caves, garages, parkings et celliers situés dans un autre bâtiment que celui du logement;
- Les parties communes de l’immeuble.
De plus, si la surface privative d’une pièce dépasse 8 m², cette dernière est intégrée dans le calcul. En revanche, les pièces de moins de 8 m² sont exclues.
Conséquences en cas d’erreur ou d’absence de mesure Carrez
En cas de non-respect de la loi Carrez, plusieurs sanctions peuvent être appliquées :
- Si la différence entre la surface réelle et celle mentionnée dans l’acte de vente est supérieure à 5%, l’acquéreur peut demander une diminution du prix de vente proportionnelle à la différence constatée;
- Si la superficie n’est pas indiquée dans l’acte de vente, l’acquéreur dispose d’un délai d’un mois après la signature pour exiger la réalisation d’un mesurage conforme à la réglementation.
Il est donc primordial pour le vendeur de respecter cette obligation légale, sous peine de voir son estimation immobilière impactée.
La notion de surface habitable en France
Parallèlement à la loi Carrez concernant les copropriétés, la surface habitable est également encadrée par la législation française. En effet, elle doit être mentionnée lors de la mise en location d’un logement, qu’il soit meublé ou non. Cette notion permet de garantir la décence du bien et d’éviter les abus.
Selon l’article R111-2 du Code de la construction et de l’habitation, la surface habitable représente « la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres ». Contrairement à la loi Carrez, la hauteur sous plafond n’est pas un critère pris en compte dans le calcul de cette surface.
Utilité de la surface habitable dans une estimation immobilière
Lors d’une estimation immobilière, la surface habitable est un élément clé pour déterminer la valeur du bien. En effet, elle constitue un critère essentiel pour les locataires et les acquéreurs potentiels. Un logement dont la surface habitable est importante sera généralement plus attractif sur le marché. Par conséquent, il est important de soigner la présentation de cette information lors de la mise en vente ou en location d’un bien immobilier.
